Qui peut en bénéficier ? Quels sont les critères d’éligibilité à cette aide ?
Ce programme s’adresse aux particuliers et aux entreprises :
- qui ne disposent pas déjà d’un accès internet Haut Débit,
- ET qui sont situés en dehors des zones de couverture ADSL,
- ET qui ne peuvent bénéficier de services alternatifs d’accès à internet grand public Haut Débit autrement que par la technologie satellitaire (opérateurs Wi-Fi,…)4 / ET qui n’ont pas déjà bénéficié de l’aide du présent « plan départemental Haut Débit satellite » ou de toute autre subvention publique pour l’accès à l’internet Haut Débit.
Les demandes doivent obligatoirement répondre à ces 4 conditions d’éligibilité.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- L’achat d’un « kit internet satellitaire » qui doit être constitué de l’ensemble des trois éléments suivants : une antenne de réception des signaux satellitaires (le plus souvent de type parabolique), une tête de réception/émission des signaux internet satellitaires, un équipement électronique (dit modem) permettant le branchement direct d’un ordinateur ou d’un routeur.
- Les frais d’installation du « kit internet satellitaire ». Les seuls frais d’installation, hors achat du « kit internet satellite », ne sont pas éligibles.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide sera au maximum de 300 euros par foyer et par adresse et ne pourra dépasser les frais réellement engagés par le demandeur pour l’achat et l’installation du kit satellite. Cet achat et cette installation doivent avoir été réalisés dans les 6 mois précédant la date de demande de remboursement.
Quelle est la procédure pour déposer une demande ?
Pour en bénéficier, les particuliers et les entreprises doivent remplir le formulaire de demande et l’adresser au Syane, accompagnée :
- d’une copie de la facture d’achat du kit de connexion à « internet par satellite », sur laquelle figure l’adresse du logement ou du local professionnel concerné,
- d’une copie de la facture de l’installation du kit de connexion sur laquelle figure l’adresse du logement ou du local professionnel concerné,
- d’une copie de la facture de l’abonnement mensuel du fournisseur d’accès satellite, sur laquelle figure l’adresse du logement ou du local professionnel concerné,
- pour un logement, d’un justificatif de domicile établi en mon nom,
- pour un site professionnel, d’un justificatif de l’activité de l’entreprise dans le local concerné,
- d’une photo permettant de montrer le kit installé dans sa position définitive et permettant d’identifier le bâtiment sur lequel il est installé,
- d’une photo générale du bâtiment permettant de le situer par rapport aux bâtiments ou sites remarquables voisins,
- d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le versement de la subvention.
Le Syane pourra demander la production de tout autre justificatif permettant de vérifier les conditions d’éligibilité.
Ces document doivent être envoyés à :
Syane, Direction Numérique – SUB_KIT_SAT
2107 route d’Annecy, 74330 POISY
